Opinions & legislation
Projet de loi n°7523 portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)". – Amendements gouvernementaux. (5412bisCCL/NJE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
5412bis_PL7523_Agence_medicaments_Texte_coordonne_Amendements.pdf
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5412bis_PL7523_Agence_medicaments_Textes.pdf
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