Covid19 - PL - dérogation temporaire à l'article L.523-1 du Code du travail - occupation de demandeurs d'emploi

28.12.2021

Opinions & legislation

Projet de loi n°7931 portant dérogation temporaire à l'article L.523-1 du Code du travail. (5956SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5956SBE)

PDF • 158 KB

5956_PL_Travail_art_523_1_Texte.pdf

PDF • 82 KB