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Code de la route – interface électronique des véhicules – Amendements parlementaires

23.05.2023

Opinions & legislation

1 project text

Projet de loi no 8112 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. – Amendements parlementaires. (6174bisVKA)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.

Project texts

6174bis_PL_8112_Texte.pdf

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