Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques

16.08.2021

Opinions & legislation

Projet de loi n°7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (5799SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5799SMI)

PDF • 234 KB

5799_PL_Code_de_la_consommation_texte_version_2.pdf

PDF • 3 MB