Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5980SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5980SBE)
PDF • 167 KB
Texte du projet 5980SBE
PDF • 2 MB