Opinions & legislation
Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application et les sanctions des dispositions :
1. du règlement CE no 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissent les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
2. du règlement CE no 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
3. du règlement CE no 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
4. du règlement CE no 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. APRG (3223MCH)
Veuillez trouiver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Project texts
3223MCH
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Denrées alimentaires APRG 3223MCH
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