Opinions & legislation
Projet de loi n°8009 portant modification :
1. de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l'exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2. de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3. du Code de la sécurité sociale. (6162NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6162NJE)
PDF • 312 KB
6162_PL_Activites_extrahospitalieres_Texte.pdf
PDF • 1 MB