Opinions & legislation
Projet de loi n°8203 portant modification de l’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. (6332HIR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6332HIR)
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6332_PL_SFP_APL_Assistants_au_quotidien_Texte.pdf
PDF • 873 KB