Assistance médicale à bord des navires - Amendements parlementaires

03.05.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7329
1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ;
2° portant modification :
a) du Code de la consommation ;
b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;
c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et
d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. - Amendements parlementaires. (5093bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique.


Project texts

Texte du projet 5093bisSMI

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