Opinions & legislation
Projet de loi n°7329
1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ;
2° portant modification :
a) du Code de la consommation ;
b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;
c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et
d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. - Amendements parlementaires. (5093bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5093bisSMI)
PDF • 127 KB
Texte du projet 5093bisSMI
PDF • 1 MB