APL professions de santé

03.12.2021

Opinions & legislation

Avant-projet de loi portant :
1. de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;
3. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute modifiant
1) le Code de la sécurité sociale ;
2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;
3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles,
b) de la prestation temporaire de service. (5910TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5910TAN)

PDF • 258 KB

5910_APL_Professions_de_sante_texte.pdf

PDF • 21 MB