Opinions & legislation
Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. - Amendements parlementaires. (4844terRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4844terRMX)
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4844ter_PL_7139_Amenagement_du_territoire_Texte.pdf
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