Opinions & legislation
Projet de loi n°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification
1. du Code du travail ;
2. du Code de la sécurité sociale ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;
5. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
6. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
7. de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation
1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. - Amendements gouvernementaux. (6042bisMCI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6042bisMCI)
PDF • 301 KB
6042bis_CC_amendements_PL_ASP2_Texte.pdf
PDF • 2 MB