Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs - Amendements gouvernementaux

30.01.2023

Opinions & legislation

Amendements gouvernementaux apportés aux 3 règlements d’exécution de la loi portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (loi votée le 2 décembre 2021).
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 4, paragraphe 3 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11, paragraphe 3, de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. (5151terSMI)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Project texts

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5151terSMI)

PDF • 176 KB

5151ter_PRG_Accessibilite_lieux_publics_Article_11_Texte.pdf

PDF • 309 KB

5151ter_PRG_Accessibilite_lieux_publics_Article_4_Texte.pdf

PDF • 578 KB

5151ter_PRG_Accessibilite_lieux_publics_Articles_2_-_3_-_5_Texte.pdf

PDF • 842 KB