Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs - Amendements gouvernementaux

20.01.2022

Opinions & legislation

Amendements gouvernementaux apportés aux 3 règlements d’exécution de la loi portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (loi votée le 2 décembre 2021).
Projet de règlement relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 4, paragraphe 3 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11, paragraphe 3, de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. (5151bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux des projets de règlements grand-ducaux sous rubrique.


Project texts

Texte du projet 5151bisSMI

PDF • 835 KB