Opinions & legislation
Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (2884MCH)
Project texts
2884MCH
PDF • 11 KB
Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (2884MCH)
2884MCH
PDF • 11 KB