Projet de règlement grand-ducal
a) déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile ;
b) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile. (3673BFR)

26.07.2010

Opinions & legislation
1 project text

Projet de règlement grand-ducal
a) déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile ;
b) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile. (3673BFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de commerce.

Project texts

Sûreté de l'aviation civile PRG 3673BFR

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