Consultation publique sur le droit européen des contrats et son impact sur les PME

La Commission européenne a besoin de votre avis

Dans le cadre de son évaluation sur le droit européen de contrats et son impact sur les PME, la Commission européenne s’intéresse à l’opinion des entreprises et vous propose de participer à une consultation publique. Le but de cette initiative est de permettre aux entreprises de donner leur point de vue et de peser sur la décision de la Commission de développer ou non des règles uniformes pour le droit européen des contrats.

Votre participation à cette consultation publique est essentielle pour la Commission européenne, car cela lui permettra de mieux connaître votre situation actuelle, votre avis et vos estimations quant aux différentes mesures qu’elle pourrait envisager.

Les questionnaires sont anonymes et les réponses seront traitées dans la plus stricte confidentialité par nos services et par les services de la Commission européenne.

A cet effet, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre à cette enquête avant le 30 novembre 2010 au plus tard :

  • Par e-mail : vous pouvez remplir directement le questionnaire en annexe et nous le renvoyer par e-mail à l’adresse een@cc.lu;
  • Par fax : vous pouvez remplir directement le questionnaire en annexe et nous le renvoyer par fax au +352 43 83 26 ;
  • Sur rendez-vous dans les locaux de la Chambre de Commerce : nous remplirons ensemble le questionnaire.

Pour tout renseignement complémentaire, l’équipe de l’Enterprise Europe Network– Luxembourg de la Chambre de Commerce se tient à votre entière disposition.