Accord tripartite: des engagements politiques à respecter pour donner plus de prévisibilité aux entreprises !

Chambre de Commerce

La Chambre de Commerce prend note de la signature de l’accord tripartite en ce 28 septembre 2022.

Selon la Chambre de Commerce, si les mesures contenues dans cet accord ont le mérite de soutenir surtout le pouvoir d’achat des ménages et en partie les entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie, l’accord ne permet pas pour autant de donner une plus grande prévisibilité aux entreprises, ne levant qu’un pan des incertitudes qui pèsent sur l’avenir socio-économique du pays. Et les entreprises s’en inquiètent. Une relative prévisibilité à moyen terme était pourtant l’un des principaux atouts du premier accord tripartite du 31 mars 2022, mais elle fait défaut dans l’accord signé en ce jour.

La multiplication des tranches indiciaires - instrument particulièrement inapte à réagir à cette crise et socialement injuste - et l’effet boule de neige qu’elles entraînent, restent donc un sujet de préoccupation majeur. Car si selon le scénario central des prévisions émises par le STATEC, deux dépassements de l’indice pivot devraient être constatés en 2023, la Chambre de Commerce table sur l’occurrence d’une 3e tranche et ce sur la base de simulations robustes réalisées par ses soins, et reposant sur une inflation sous-jacente pourtant similaire à celle postulée par le STATEC.

Les résultats sont certes étroitement dépendants des hypothèses utilisées et sont liés au contexte économique général très incertain. Les mesures du Comité de Coordination tripartite en faveur des ménages consistant 1. à plafonner le prix du gaz, 2. à geler celui de l’électricité, 3. à doubler la subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible et 4. à abaisser la TVA, ont pour leur part bien été prises en compte pour l’exercice de simulation. Les divers scénarii qui s’en dégagent sont sans appel : trois tranches seraient dues en 2023, même si, de manière conjointe, ces 4 mesures ramèneraient l’inflation moyenne de 6,9% à 6,4% en 2022 et de 8,8% à 3,9% en 2023, selon nos calculs.

A une tranche en début d’année s’ajouteraient en effet celle d’avril 2023 (report de la tranche due en juillet 2022) et un paiement additionnel vers la fin du troisième ou le début du quatrième trimestre 2023. Le tout même en l’absence de la prise en compte de l’impact potentiellement inflationniste de la hausse substantielle annoncée du salaire social minimum au 1er janvier 2023. En synthèse, les mesures annoncées induiraient certes une décélération de l’inflation en 2023, mais ce ralentissement se produirait avec pour toile de fond un puissant potentiel inflationniste déjà présent et d’importants effets de second tour engendrés par une nouvelle tranche prévue au 1er trimestre 2023.

Ainsi le déclenchement d’une 3e tranche indiciaire (après celle du 1er trimestre 2023 et celle de juillet 2022 appliquée en avril 2023) ne fait quasiment plus de doute, sauf amélioration très rapide du contexte macroéconomique et sur le front de l’évolution des prix. La Chambre de Commerce appelle donc le Gouvernement à scrupuleusement respecter son engagement qui consiste à compenser entièrement l’impact sur les entreprises d’une troisième tranche indiciaire en 2023. En outre, la Chambre de Commerce estime qu’un choc inflationniste supplémentaire aura lieu début 2024 suite à l’arrêt des mesures au 31 décembre 2023 comme prévu dans l’accord tripartite. Conformément à l’accord tripartite, la Chambre de Commerce s’attend à ce que le Gouvernement, dès que ce choc se matérialise dans les prévisions du STATEC, convoque rapidement une nouvelle réunion du Comité de Coordination tripartite au cours de laquelle un étalement de la fin des mesures (phasing out) devra être décidé et mis en œuvre par la suite dans l’intérêt de la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et de leur apport aux finances publiques et à l’emploi.