Traitement des données à caractère personnel en matière pénale : modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête

16.05.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8179 portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel. (6318MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6318MEM)

PDF • 186 KB

6318_PL_Protection_des_donnees_Texte.pdf

PDF • 686 KB