Séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois – Amendements parlementaires

22.11.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7954 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Amendements parlementaires. (5982bisPSI)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.


Projekttexte

5982bis_PL_7954__Immigration_Texte.pdf

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