Projet de règlement grand-ducal portant application de l’article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant : 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration ; 2. modification a) de l’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés ; b) de l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction du temps de travail des ouvriers occupés dans les secteurs publics et privé de l’économie et c) de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (2890DAN)

04.10.2005

Gutachten & Gesetzgebung

1 Projecttext

Projet de règlement grand-ducal portant application de l’article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant : 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration ; 2. modification a) de l’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés ; b) de l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction du temps de travail des ouvriers occupés dans les secteurs publics et privé de l’économie et c) de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (2890DAN)

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2890DAN

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