Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6285MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Projekttexte
6285_PL_Aide_Hausse_des_prix_energie_Texte.pdf
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