Modification des mesures sociales pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle – Amendement gouvernemental

23.09.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ;
2) à la promotion de la création artistique. – Amendement gouvernemental (5942bisLMA)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de loi sous rubrique.


Projekttexte

5942bis_PL_Mesures_sociales_artistes_Texte.pdf

PDF • 7 MB