Projet de loi n°7908 prolongeant le délai des déclarations de naissance

19.11.2021

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7908 portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant les délais des déclarations de naissance. (5915CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5915CMA)

PDF • 123 KB

5915_CMA_PL_Delai_Declaration_de_naissance.pdf

PDF • 1 MB