PRGD Taxes CSSF

13.12.2021

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (5946GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5946GKA)

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Texte du projet 5946

PDF • 531 KB