PRGD - Norme Commune de Déclaration - Actualisation de la liste des juridictions partenaires et soumises à déclaration

18.11.2021

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (5919CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5919CMA)

PDF • 142 KB

5919_CMA_PRG_NCD_Texte.pdf

PDF • 246 KB