PRGD fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer

31.05.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer. (6074RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6074RMX)

PDF • 174 KB

6074_PRG_Subvention_Loyer_Texte.pdf

PDF • 541 KB