PRG modifiant Prime House

16.11.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (6187MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6187MLE)

PDF • 185 KB

6187_PRG_Regime_d_aides_pour_utilisation_rationnelle_de_l_energie_Texte.pdf

PDF • 2 MB