PRG modifiant Prime House - Mesure tripartite - Amendements gouvernementaux

29.12.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. - Amendements gouvernementaux. (6187bisMLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6187bisMLE)

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6187bis_PRG_Prime_house_Texte.pdf

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