PL REVIS RPGH Tripartite 2023

16.05.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8212 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6362NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6362NJE)

PDF • 234 KB

6362_PL_ECI_Texte.pdf

PDF • 291 KB