PL Réorganisation ILNAS 2021 - Amendements parlementaires

07.07.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7767 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. – Amendements parlementaires. (5745bisNJE/GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique.


Projekttexte

Texte du projet 5745bisJNE/GKA

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