PL Réorganisation ILNAS 2021 - Amendements parlementaires

13.09.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7767 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. - Amendements parlementaires. (5745bisNJE/GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5745bisNJE/GKA)

PDF • 208 KB

Texte du projet 5745bisJNE/GKA

PDF • 731 KB