Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7995 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. - Amendements parlementaires. (6055bisMCI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6055bisMCI)
PDF • 266 KB
6055bis_PL_7995_Qualite_des_eaux_Consommation_humaine_Texte.pdf
PDF • 5 MB