PL Produits agricoles - système de qualité ou de certification - Amendements parlementaires

12.01.2022

Gutachten & Gesetzgebung

2 Projekttexte

Projet de loi n°7672 relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. - Amendements parlementaires. (5627terGKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5627terGKA)

PDF • 170 KB

5627ter_PL_Produits_agricoles_Texte.pdf

PDF • 671 KB

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