PL Modification du régime de garanties à la suite de la guerre contre l’Ukraine

12.12.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8102 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6231GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6231GLO)

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6231_PL_Prolongation_regime_garantie_Ukraine_Texte.pdf

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