PL modifiant la loi relative aux déchets - Amendements parlementaires

19.01.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7659 modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. - Amendements parlementaires. (5609bisKCH/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5609bisKCH/SMI)

PDF • 225 KB

5609bis_PL_Dechets_Amendements_parlementaires_texte.pdf

PDF • 4 MB