PL modifiant la loi protection de la nature et ressources naturelles

20.03.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8142 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6282MCI/DLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6282MCI/DLA)

PDF • 196 KB

6282_PL_Protection_nature_et_ressources_naturelles_Texte.pdf

PDF • 6 MB