Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8073 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer. (6170RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6170RMX)
PDF • 97 KB
6170_PL_Logement_Subvention_de_loyer_Texte.pdf
PDF • 647 KB