PL Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 - Importation de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or des zones de conflit ou à haut risque - Amendements gouvernementaux

20.03.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7787 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liés au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. - Amendements gouvernementaux. (5779terGKA)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5779terGKA)

PDF • 203 KB

5779ter_PL_Texte_amendements_gouvernementaux.pdf

PDF • 852 KB