Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7963 relative aux commandes publiques d’œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Projet de règlement grand-ducal déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l’État, les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'État, à affecter à l’acquisition ou à la création d’œuvres artistiques ainsi que les modalités d’appréciation et d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi relative aux commandes publiques d’œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ainsi que les missions, la composition et le fonctionnement de la commission d’aménagement artistique et du comité artistique instaurés par la même loi. (5996CMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5996CMA)
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Texte du projet 5996CMA
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