Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7934 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte). (5943SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5943SMI)
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5943_PL_Droits_et_obligations_voyageurs_sanctions_texte.pdf
PDF • 3 MB