PL contribution négative du mécanisme de compensation - mesure tripartite

27.12.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8103 portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (6230MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6230MLE)

PDF • 209 KB

6230_PL_Marche_electricite_mecanisme_compensation_Texte.pdf

PDF • 268 KB