PL Bëllegen Akt

07.04.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8176 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. (6327GKA/RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6327GKA/RMX)

PDF • 203 KB

6327_PL_8176_Bellegen_Akt_Texte.pdf

PDF • 479 KB