Modification du Code du travail - Plan de maintien dans l’emploi

01.02.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8153 portant modification du Chapitre III du Titre Premier du Livre V du Code du travail. (6287SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


Projekttexte

6287_PL_Code_du_travail_Maintien_emploi_Texte.pdf

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