Modification du Code du travail - Ouverture dominicale des musées

06.03.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8152 portant modification de l’article L. 231-6 du Code du travail. (6288SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6288SBE)

PDF • 213 KB

6288_PL_Code_du_travail_-_Ouverture_dominicale_des_musees_Texte.pdf

PDF • 616 KB