Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7822 relative à l'émission de lettres de gage, et portant :
1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant rémission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et
3° modification de :
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. - Amendements parlementaires. (5812bisGKA/SMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5812bisGKA/SMI)
PDF • 147 KB
5812bis_PL_Lettres_de_gage_amendements_parlementaires_texte_01.pdf
PDF • 616 KB