Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant approbation des conventions évitant la double imposition et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. PL (3580TAN)
Vu le volume des 17 Conventions faisant l'objet du projet de loi sous rubrique, nous vous prions de nous contacter par mail nita.georg@cc.lu ou par téléphone au 42 39 39 304 si vous souhaitez en recevoir une copie. Veuillez trouver en annexe l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Projekttexte
3580TAN
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