Conseil suprême de la justice - Amendements parlementaires

14.01.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7323B sur le statut des magistrats et portant modification :
1. du Code pénal ;
2. du Code de procédure pénale ;
3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5. de la modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales
9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. - Amendements parlementaires (5125terSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique.


Projekttexte

5125ter_PL_Conseil_national_de_la_justice_Amendements_parlemenatires_Texte.pdf

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