Brexit – Immigration – Formalités administratives

24.11.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6235SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.


Projekttexte

6235_PRD_Circulation_personnes_Immigration_Brexit_Texte.pdf

PDF • 2 MB