Auto-saisine : Droit de la faillite - Amendements parlementaires

08.02.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°6539A relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant
1° le livre III du Code de commerce,
2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ;
3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ;
4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ;
6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;
7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;
9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. - Amendements parlementaires. (4095terSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4095terSMI)

PDF • 477 KB

Texte du projet 4095terSMI

PDF • 2 MB

Pressemitteilungen

COMMUNIQUE DE PRESSE 4095terSMI

PDF • 135 KB